- levée de la saisie
- освобождение (имущества) от ареста
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Saisie des remunerations — Saisie des rémunérations Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance … Wikipédia en Français
Saisie des rémunérations — Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance … Wikipédia en Français
saisie — Saisie. s. f. v. Terme de Palais. Acte de justice par lequel on saisit les biens meubles ou immeubles d un debiteur. Saisie mobiliaire. saisie réelle. saisie feodale. saisie & criée pour faire un decret. faire une saisie & arrest. la saisie… … Dictionnaire de l'Académie française
Saisie des rémunérations en France — Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance … Wikipédia en Français
saisie — nf. séjà (Albanais, Saxel). A1) saisie sur place (de bestiaux ou de meubles) suivie d une vente aux enchères : praiza nf., lévachon (Albertville). E. : Inventaire, Levée … Dictionnaire Français-Savoyard
main-levée — (min le vée) s. f. Terme de jurisprudence. Acte qui ôte l empêchement résultant d une saisie, d une opposition, d une inscription, d une excommunication. • Le cardinal de Bouillon eut main levée de la saisie de ses biens et de ses bénéfices,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Avis à tiers détenteur — Saisie des rémunérations Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance … Wikipédia en Français
Régiment de la Calotte — Le Régiment de la Calotte[1] est une très active société festive et carnavalesque d origine militaire fondée en 1702 par Philippe Emmanuel de La Place de Torsac et Étienne Isidore Théophile Aymon[2]. Jusqu en 1752 elle produit une quantité de… … Wikipédia en Français
Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
État de siège (France) — Pour les articles homonymes, voir État de siège (homonymie). En France, l état de siège est un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36[1]. L état de siège est codifié dans le Code de la défense.… … Wikipédia en Français
Bernard Tapie — au salon des entrepreneurs en février 2010. Parlementaire français Date de naissance 26 janvier 1943 … Wikipédia en Français